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Le cadre juridique

  Le concept de la défense du territoire a évolué pour revêtir un caractère totalitaire et ne se limite plus au seul aspect militaire pour assurer la stabilité et la sécurité sociale, il inclut de plus le développement économique et social de la société dans son ensemble.

 

  Le service national est soumis aux dispositions de la loi No 1 de l'Année  2004 en date du 14 Janvier 2004, qui vise à concourir à l'évolution de la société et à réglementer davantage le domaine du service national afin qu'il contribue davantage à la réalisation des objectifs de développement économique et social.

 

  Les principaux traits de cette loi sont:

  • L'adoption du principe de volontariat de se présenter en vue de régler la situation envers le Service National

 

  • La création d'une commission régionale de recensement au niveau de chaque délégation

 

  • La création d'un Bureau Régional du Service National au niveau de chaque gouvernorat

 

  • La fixation de l'âge limite pour la conscription à 35 ans

 

  • L'exemption de certaines catégories d'agents publics de l'accomplissement du Service National

 

 

 

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