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Sursis À L’accomplissement Du Service National

  Le sursis à l’accomplissement du Service National peut être accordé pour la durée d’une année renouvelable et ce à chaque citoyen ayant 20 ans à condition qu’il soit dans l’un des cas suivants :

 

  • Ayant un frère sous les drapeaux.
  • Ayant la charge effective de l’une des personnes suivantes et qui du fait de son incorporation, pourrait se trouver dépourvue de ressources suffisantes pour vivre :
    • Un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé.
    • Une mère veuve ou divorcée.
    • Au moins une sœur non mariée.
    • Au moins un frère âgé de moins de 20 ans ou poursuivant régulièrement ses études.
    • Un ou plusieurs enfants sous tutelle légale dont l’âge de l’aîné est inférieur à 20 ans.
  • Poursuivant des études en Tunisie ou à l’étranger et légalement inscrits aux établissements publics d’enseignement supérieur ou secondaire ou aux centres de formation professionnelle relevant du secteur public.
  • Poursuivant des études en Tunisie ou à l’étranger dans des établissements privés d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres privés de formation professionnelle agrées par les ministres de tutelle.(Les sursis à l’accomplissement du service national ne peuvent être accordés aux citoyens ayant interrompu leurs études et aux citoyens poursuivant des études dans le cadre des cours du soir.)
  • le citoyen résidant à l'étranger et que jusqu'à l'âge de vingt-huitième,  il peut être habité en Tunisie chaque année pendant trois mois sans perdre le droit à la jouissance du sursis.

 

CONSTITUTION DU DOSSIER :

  • Une demande au nom du ministre chargé de la défense nationale, 
  • Un extrait de naissance de l’intéressé datant de moins de 3 mois, 
  • Une copie de la carte d’identité nationale, 
  • Un reçu attestant le virement de la somme de cinq (05) dinars ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale 
  • Une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

 

En plus des pièces citées ci-dessus les demandes doivent contenir les pièces indiquées ci-dessous selon le cas :

 

 

                Les cas de sursis

         Les pièces demandées

Le citoyen ayant un frère sous les drapeaux.

 Un certificat de présence au corps pour le frère se trouvant sous les drapeaux.

Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé.

  • Une fiche modèle «ج  » relative à la situation familiale de l’intéressé signée par le délégué et le chef de secteur du lieu de résidence de l’intéressé
  • Un certificat médical attestant de l’état de santé du père avec mention du taux d’invalidité (provisoire ou permanente), délivré par un médecin spécialiste de la santé publique et portant son cachet personnel
  • Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance d’un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois
  • Un certificat de présence scolaire ou un certificat d’inscription universitaire de l’année en cours pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans.

Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’une mère veuve ou divorcée.

  • Une copie de l’attestation du décès du père ou une copie du jugement de divorce de la mère
  • Un extrait de naissance de la mère datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance d’un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois
  • Un certificat de présence scolaire ou un certificat d’inscription universitaire de l’année en cours pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans.

Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’une sœur au moins non mariée.

  •  Une copie de l’attestation du décès du père
  • Un extrait de naissance d’une sœur au moins non mariée datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance d’un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois
  • Un certificat de présence scolaire ou un certificat d’inscription universitaire de l’année en cours pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans.

 

Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’un frère âgé de moins de vingt ans ou poursuivant régulièrement ses études.

  •  Une copie de l’attestation du décès du père
  • Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance d’un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois
  • Un certificat de présence scolaire ou un certificat d’inscription universitaire de l’année en cours pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans.

 

 

 

 Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’un ou de plusieurs enfants sous tutelle officieuse dont l’âge de l’aîné est inférieur à vingt ans.

 

 Une copie de l’acte de tutelle officieuse homologué par le juge cantonal.

 

Le citoyen poursuivant ses études en Tunisie ou à l’étranger dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres de formation professionnelle relevant du secteur public et ce, jusqu’à l’âge de vingt huit ans.

 


  • Un certificat de présence scolaire ou un certificat d’inscription universitaire de l’année en cours,  
  • Une copie de la carte de séjour en vigueur pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger.

 Le citoyen poursuivant ses études en Tunisie ou à l’étranger dans les établissements privés d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres privés de formation professionnelle agréés par les ministères de tutelle et ce, jusqu’à l’âge de vingt huit ans.


  •  Un certificat de présence scolaire ou un certificat d’inscription universitaire de l’année en cours
  • Dernier bulletin des notes de l’année précédente
  • Une copie de la carte de séjour en vigueur pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger.

 

Le citoyen poursuivant des études supérieures spécialisées après l’âge de vingt huit ans. (*)


  • Un certificat d’inscription universitaire attestant le suivi des études supérieures spécialisées
  • Une copie du diplôme obtenu
  • Une copie de la carte de séjour en vigueur pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger. 

Le citoyen travaillant et résidant à l’étranger avant l’âge de vingt huit ans.


  • Une copie de la carte de séjour en vigueur,
  • Un certificat de travail datant de moins de 3 mois.

 

 

  Tout citoyen a la possibilité de déposer sa demande :

  • Soit au bureau régional du service national de son gouvernorat.

 

  • Soit au centre régional de la Conscription et de la Mobilisation de sa région.

 

  • Soit à la Direction Générale de la Conscription et de la Mobilisation Base Militaire d’El omrane 1005 Tunis.

 

  • Soit par Internet en remplissant soigneusement les formulaires correspondants.

 

  • Soit en adressant aux intérêts centraux de la  Ministère de la Défense Nationale .

 

  • Si vous êtes résident à l’étranger, vous avez la possibilité de déposer directement votre demande à l’ambassade ou au consulat le plus proche de votre résidence.

 

 (*) Dans ce cas, le concerné perd son droit à bénéficier des dispositions du sous-paragraphe (deuxièmement) du paragraphe premier de l’article 19 et des dispositions du sous-paragraphe (deuxièmement) du paragraphe premier de l’article 23 et des dispositions de l’article 24 de la présente loi.

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