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Dispense de l’accomplissement du service national

  Tout citoyen est exempté de l’accomplissement du service national s’il est :

 

  • Reconnu médicalement inapte au service armé par le service médical relevant des centres régionaux de conscription et de mobilisation.
  • Reconnu définitivement soutien indispensable de famille parce qu’il a la charge effective de l’une des personnes suivantes, qui du fait de son incorporation se trouverait privée de ressources suffisantes pour vivre :
    • Un ou plusieurs enfants légitimes.
    • Une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans. 
    • Un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus.
    • Une sœur ou un frère handicapé.
  • Le citoyen travaillant et résidant a l’étranger après l’âge de 28 ans.
  • Ayant dépassé l'âge de trente cinq ans.

 

 

CONSTITUTION DES DOSSIERS :

 

  • Une demande au nom du ministre chargé de la défense nationale, 
  • Un extrait de naissance de l’intéressé datant de moins de 3 mois 
  • Une copie de la carte d’identité nationale, 
  • Un reçu attestant le virement de la somme de cinq (05) dinars ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale 
  • Une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

 

 

En plus des pièces citées ci-dessus les demandes doivent contenir les pièces indiquées ci-dessous selon le cas :

 

Les cas de dispense

Les pièces demandées

Le citoyen reconnu médicalement inapte au service national.

 

 

  • Deux photos d’identité de l’intéressé        
    (dimension 3cm×2.5cm)
  • Une copie du résultat de l’examen médical délivrée par l’un des centres régionaux de conscription et de mobilisation.

 

Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’un ou de plusieurs enfants légitimes.

 

 

  • Deux photos d’identité de l’intéressé        
    (dimension 3cm×2.5cm)
  • Un extrait de naissance de l’un des enfants datant de moins de 3 mois. 

 

Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans.

 

 

  • Deux photos d’identité de l’intéressé        
    (dimension 3cm×2.5cm)
  • Une copie du contrat de mariage ou un extrait de naissance de l’intéressé avec mention de son mariage datant de moins de 3 mois, 

 

Le citoyen définitivement soutien de famille et qui  a la charge d’un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus.

 

  • Deux photos d’identité de l’intéressé        
    (dimension 3cm×2.5cm)
  • Une fiche modèle «ج  » relative à la situation familiale de l’intéressé signée par le délégué et le chef de secteur du lieu de résidence de l’intéressé
  • Un extrait de naissance du père  datant de moins de 3 mois ou un certificat médical attestant de l’état de santé du père avec mention du taux d’invalidité (provisoire ou permanente), délivré par un médecin spécialiste de la santé publique et portant son cachet personnel ou une copie de la carte d’handicapé en vigueur
  • Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance d’un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois.

 

Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’une sœur ou d’un frère handicapé.

 

 
  • Deux photos d’identité de l’intéressé     (dimension 3cm×2.5cm)
  • Une copie de l’attestation du décès du père
  • Un extrait de naissance de la sœur ou du frère handicapé datant de moins de 3 mois
  •  Une copie de la carte d’handicapé en vigueur
  • Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance d’un enfant au moins de chaque frère marié datant de moins de 3 mois.

 

Le citoyen travaillant et résidant à l’étranger après l’âge de vingt huit ans.

 
  • Deux photos d’identité de l’intéressé
    (dimension 3cm×2.5cm)
  • Une copie de la carte de séjour en vigueur
  • Un certificat de travail datant de moins de 3 mois.

 

Le citoyen qui a dépassé l’âge de 35 ans.

  • Deux photos d’identité de l’intéressé   
(dimension 3cm×2.5cm).
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