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Les affectations individuelles

 

Avis: Le service national dans le cadre des affectations individuelles est suspendu temporairement à partir du 01 juillet 2015 et jusqu'à 31 décembre 2015.

 

  Tout citoyen ayant atteint l’âge de 20 ans peut faire son service national dans le cadre des affectations individuelles et ce pour :

 

  • Les personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics.
  • Les citoyens qui exercent une profession libérale.
  • Les citoyens qui ont des projets industriels privés.

 (Les Causes d'Inaptitude Médicale Des Affectes Individuels)

 

  Les appelés suivent une formation militaire de base pendant 21 jours.

 

  Le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés désignés pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles, est calculé de la façon suivante:

 

Catégorie

Salaire de l'affecté individuel

Taux de la 
participation
 1  De 1 à deux fois le salaire minimum garanti  30%
 2  De deux à 4 fois le salaire minimum garanti  40%
 3  Plus de 4 fois le salaire minimum garanti  50%

 

  Ces taux sont calculés sur la base du salaire ou de la rémunération net sans tenir compte de la prime de rendement pour les agents du secteur public et des primes assimilées pour les salariés du secteur privé.

 

  L’affecté individuel s’engage de verser personnellement et mensuellement le taux de participation au fond du service national crée selon la loi n° 101-1974 du 25 décembre 1974 relatif à la loi de finance de l’année 1975.

 

  En cas de non paiement dans les délais de la participation pécuniaire citée, le ministre chargé de la défense nationale peut mettre fin à l’affectation de l’intéressé et autoriser sa mutation à l’une des unités des forces armées pour la période restante.

 

  Les pièces constituant le dossier de l’affectation individuelle :

 

     Documents communs:

  • Demande pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles avec signature de l’employeur ou de monsieur le délégué et du candidat.
  • Une copie de la carte d’identité nationale.
  • Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) 
  • Une copie certifiée conforme du diplôme obtenu ou une attestation du niveau scolaire, ou un engagement sur l’honneur de non scolarité 
  • Une copie du carnet de soin en vigueur. 
  • Deux (02) enveloppes en recommandé portant l’adresse personnelle du candidat y compris le code postal.

 

     Documents supplémentaires:

 

  • Pour les agents du secteur public et les salariés dans le secteur privé:
  • Une attestation de travail original en vigueur signé et portant le cachet du l'employant..
  • Dernière fiche de paye pour les salariés
  • Pour les citoyens ayant des projets indépendants et individuels:
  • copie de la « Batinda »ou attestation d’activité agricole
  • déclaration sur les revenus annuels

 

  L’acheminement des dossiers

 

   Les dossiers d’affectation individuelle sont acheminés à la Direction Générale de la Conscription et de la Mobilisation par différentes possibilités :

  1. Soit par courrier postal en recommandé à la direction de la Conscription et de la Mobilisation Base militaire El Omrane 1005 Tunis.
  2. Soit le déposer directement à l’un des centres régionaux de Conscription et de Mobilisation ou aux bureaux régionaux du service national.

 

  Avertissement

  • Les dossiers incomplets ne seront pas pris en considération.
  • Les déclarations sur les revenus non conformes à la réalité peuvent traduire l’intéressé devant la justice selon l’article 315

 

 

 

 

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